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ID
5583
Titre
Loi n° 1201 du 27 décembre 1996 modifiant la loi sur les marques et la juridiction civile
Date
1996-12-27
Portée
nationale
Pays
Danemark
Langue
Danois
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1427714328_17._Act_amendig_the_Trademarks_Act_and_Civil_Justice_Act_no._DEN__UAIPIT._1201pdf.pdf Danois


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