legislation-file

ID
5586
Titre
Loi n° 2005-020 sur la Concurrence
Date
2005-07-27
Portée
nationale
Pays
Madagascar
Langue
Français
Sujet
Droit de la concurrence
Fichier
1427715012_3.Ley_2005-020.pdf Français


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info