legislation-file

ID
5589
Titre
Décret n° 98-434 du 16 Juin 1998 portant statut et fonctionnement de l\'Office Malagasy du Droit d\'Auteur (OMDA)
Date
1998-06-16
Portée
nationale
Pays
Madagascar
Langue
Français
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1427715476_6.Decreto_434-98.pdf Français


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