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ID
5592
Titre
Ordonnance n° 89-019 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle (du 31 juillet 1989)
Date
1989-07-31
Portée
nationale
Pays
Madagascar
Langue
Français
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1427715813_9.FRA_Decreto_89-019.pdf Français
1427715824_9.ENG_Decreto_89-019.pdf Anglais


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