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ID
5599
Titre
Loi n° 87 du 16 mars 1960 sur l\\\'entrée en vigueur au Groenland de certaines lois danoises sur la protection des droits de propriété industrielle
Date
1960-03-16
Portée
nationale
Pays
Danemark
Langue
Danois
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1427790671_24._dk116da.pdf Danois


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