legislation-file

ID
5600
Titre
Loi codifiée sur l\'administration de la justice (loi codifiée n° 752/1996, modifée en dernier lieu par la loi n° 473 du 12 juin 1996)
Date
1916-04-11
Portée
nationale
Pays
Danemark
Langue
Danois
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Droit applicable
Fichier
1427791716_25.The_Consolidate_Act_on_the_Administration_of_Justice_Consolidate_Act_No._752_1996_DAN.pdf Danois


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info