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ID
5615
Titre
Loi modifiant la Loi sur l\'application du règlement de la Communauté européenne fixant des mesures pour interdire la mise en libre circulation, l\'exportation ou le placement sous un régime suspensif des marchandises contrefaites et piratées
Date
1999-12-20
Portée
nationale
Pays
Danemark
Langue
Danois
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Droit applicable
Fichier
1429006478_39.Law_Amending_The_Law_on_the_Application_DAN.pdf Danois


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