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ID
5617
Titre
Codification du Code pénal (loi codifiée n° 648/1997, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 412 du 10 juin 1997)
Date
1997-06-10
Portée
nationale
Pays
Danemark
Langue
Danois
Sujet
Droit applicable
Fichier
1429007044_41.The_Consolidate_Penal_Code_DAN.pdf Danois


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