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ID
5618
Titre
Loi codifiée sur les substances et produits chimiques (Consolidation n° 21 du 16 janvier 1996, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 416 du 14 juin 1995)
Date
1995-06-14
Portée
nationale
Pays
Danemark
Langue
Danois
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droit applicable
Fichier
1429007451_42.The_Consolidate_Act_on_Chemical_Substances_DAN.pdf Danois
1429007465_42.The_Consolidate_Act_on_Chemical_Substances_EN.pdf Anglais


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