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ID
5619
Titre
Loi portant modification de la loi sur l\'administration de la justice et la loi sur les dépenses
Date
1995-12-20
Portée
nationale
Pays
Danemark
Langue
Danois
Sujet
Droit applicable
Fichier
1429007672_43.Law_on_the_Amendment_of_the_Law_on_the_Administration_of_Justice_and_the_Law_on_Expenditure_DAN.pdf Danois


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