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ID
5624
Titre
Loi modifiant la Loi sur l\'administration de la justice, la loi concernant le Territoire des îles Féroé sur les dépenses dans l\'administration de la justice et la loi sur l\'administration de la justice dans les îles Féroé
Date
1995-03-08
Portée
nationale
Pays
Danemark
Langue
Danois
Sujet
Droit applicable
Fichier
1429009642_50.Law_Amending_the_Law_on_the_Administration_of_Justice,_the_Law_Concerning_the_Territory_of_the_Faroe_Islands_DAN.pdf Danois


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