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ID
5625
Titre
Loi modifiant le Code Pénal et la loi sur l\'administration de la justice
Date
1994-05-18
Portée
nationale
Pays
Danemark
Langue
Danois
Sujet
Droit applicable
Fichier
1429009981_52.Law_on_Amendment_of_the_Penal_Code_and_the_Law_on_the_Administration_of_Justice_DAN.pdf Danois


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