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ID
5631
Titre
Loi n° 2.593/2005 portant modification de plusieurs articles de la loi n° 1.630 sur les brevets, abrogeant l\'article 75 de la loi, et abrogeant l\'article 184 de la loi n° 1.160/97, Code pénal
Date
2005-06-17
Portée
nationale
Pays
Paraguay
Langue
Espagnol
Sujet
Droit applicable
Fichier
1429092453_5._ES.LEY_N°_2.593-2005.pdf


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