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ID
5632
Titre
Loi n° 2.047/2002 portant modification de l\'article 90 de la loi n° 1.630/2000 sur les brevets et la mettre en conformité avec l\'article 65 de l\'Accord sur les ADPIC de l\'Uruguay Round du GATT
Date
2002-12-10
Portée
nationale
Pays
Paraguay
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1429092578_6._LEY_N°_2.047-2002.pdf


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