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ID
5635
Titre
Décret n° 460/2013 réglementant la loi créant la Direction Nationale de la Propriété Intellectuelle (DINAPI)
Date
2013-10-16
Portée
nationale
Pays
Paraguay
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1429094212_10.Decreto_460_-_gaceta_48_.pdf Espagnol


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