legislation-file

ID
5637
Titre
Décret nº 6.329/2011 portant extension du décret 22.365/1998 \'portant règlement de la loi sur les marques nº 1.294/1998\'
Date
2011-03-23
Portée
nationale
Pays
Paraguay
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1429094743_12.Decreto_6329_-_gaceta_681.pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info