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ID
5639
Titre
Décret n° 6.815/2005 portant modification partiellement de l\'article 30 du décret nº 22.365 du 14 août 1998, \'portant règlement de la loi n° 1.294/98 sur les marques\'
Date
2005-12-20
Portée
nationale
Pays
Paraguay
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1429095345_14.Decreto_Nº_6.815.2005.pdf


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