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ID
5640
Titre
Décret nº 5.241/2005 sur la mise à jour des taxes prévues dans l\'article 85 de la loi nº 1.630/2000 \'sur les brevets d\'invention\'
Date
2005-05-18
Portée
nationale
Pays
Paraguay
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1429095471_15.Decreto_5241_-_gaceta_827_.pdf Espagnol


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