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ID
5642
Titre
Décret nº 7.797/00 par lequel la Loi nº 385/94 de graines et protection de variétés cultivées est réglementée
Date
2000-05-07
Portée
nationale
Pays
Paraguay
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1429514038_17.Decreto_Nº_7797_Reglamentacion_de_la_Ley_385.pdf


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