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ID
5645
Titre
Loi codifiée sur l\'administration municipale (Loi codifiée n° 526 du 22 Juin 1993, modifiée en dernier lieu par la loi n° 259 du 6 mai 1993)
Date
1970-01-01
Portée
nationale
Pays
Danemark
Langue
Danois
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1429600538_54.The_Consolidate_Law_on_Municipal_Administration_DAN.pdf Danois


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