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University of Alicante Intellectual Property & Information Technology

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ID

5647

Titre

Loi n° 347 du 6 juin 1991 modifiant la Loi sur l\'administration publique danoise et la Loi sur la consultation des fichiers de l\'administration publique danoise

Date

1991-06-06

Portée

nationale

Pays

Danemark

Langue

Danois

Sujet

Droit de la concurrence

Fichier

1429601240_56.Law_No._347_of_June_6,_1991_on_the_amendment_on_publicity_in_the_administration_and_on_the_law_of_the_administration_DAN.pdf Danois

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