legislation-file

ID
5648
Titre
Loi sur la consultation des fichiers de l\'administration publique (Loi sur la divulgation)
Date
1985-12-19
Portée
nationale
Pays
Danemark
Langue
Danois
Sujet
Droit de la concurrence
Fichier
1429602185_57.The_Danish_Access_to_Public_Administration_Files_Act_DAN.pdf Danois


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info