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ID
5662
Titre
Loi des réformes et des compléments à la Loi n° 354, Loi sur les brevets d\'invention, modèles d\'utilité et les dessins industriels (Loi n° 634 de 2007)
Date
2007-09-13
Portée
nationale
Pays
Nicaragua
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1429865978_2.ley_de_reforma_y_adición_a_la_ley_nº354_Ley_de_patentes_de_invención,_modelos_de_utilidad_y_diseños_industriales.pdf
1429865989_2.__en__Law_on_Amendments_and_Additions_to_Law_No_354_Law_on_Patents,_Utility_Models_and_industrail_designs__law_nº_634_of_2007_.pdf


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