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ID
5663
Titre
Loi des réformes et des compléments à la Loi nº 380 sur les marques et autres signes distinctifs (Loi n° 580 de 2006)
Date
2006-03-21
Portée
nationale
Pays
Nicaragua
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1429872106_4._es__ley_de_reformas_y_adiciones_a_la_ley_nº380,_ley_de_marcas_y_otros_sigos_distintivos__ley_nº580_de_2006_.pdf
1429872137_4.__en__Law_on_Amendments_and_Additions_to_Law_Nº380,_on_Trademarks_and_Other_Distinctive_Signs__Law_Nº_580_of_2006_.pdf


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