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ID
5681
Titre
Ordonnance du Ministre du Commerce n° 23, du 30 janvier 1960, sur la délivrance des brevets secrets aux personnes, etc. qui n\'ont pas leur domicile ou leur siège au Danemark
Date
1960-01-30
Portée
nationale
Pays
Danemark
Langue
Danois
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1430206873_96.Order_on_Communication_of_Secret_Patents_to_Persons_who_do_not_Reside_in_Denmark_FR.pdf Français


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