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ID
5683
Titre
DIRECTIVE 2013/11/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)
Date
2013-05-21
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Anglais
Sujet
Résolution des différends internationaux
Fichier
1432902337_CELEX-32013L0011-ES-TXT.pdf Espagnol
1432902346_CELEX-32013L0011-EN-TXT.pdf Anglais
1432902383_CELEX-32013L0011-FR-TXT.pdf Français
1432902393_CELEX-32013L0011-DE-TXT.pdf Allemand


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