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ID
5687
Titre
Law 7/2015, July 21st of 2015 of Judicial Power (LOPJ)
Date
2015-07-21
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Résolution des différends internationaux
Tribunaux compétents
Fichier
1442420473_Ley_7-2015_de_21_de_julio,_por_la_que_se_modifica_la_LOPJ.pdf Espagnol


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