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ID
5689
Titre
Law 15/2015, of July 2, of Voluntary Jurisdiction
Date
2015-07-02
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Résolution des différends internationaux
Tribunaux compétents
Droit applicable
Fichier
1442421349_Ley_15-2015,_de_2_de_julio,_de_la_Jurisdicción_Voluntaria.pdf


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