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ID
5691
Titre
National Civil and Commercial Code. Provisions of Private International Law
Date
2014-10-07
Portée
nationale
Pays
Argentine
Langue
Espagnol
Sujet
Résolution des différends internationaux
Tribunaux compétents
Droit applicable
Procédure civile et internationale
droit international privé
Fichier
1442558785_CCivil_y_Comercial_de_la_Nacion_Argentina_-_DIPriv.pdf Espagnol


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