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ID
5693
Titre
Law 29/2013 of April 19, Establishing the General Principles Applicable to the Mediation Conducted in Portugal and the Legal Systems of Civil and Commercial Mediation, Mediators and Public Mediation
Date
2013-04-16
Portée
nationale
Pays
Portugal
Langue
Portugais
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1457516736_tgau_MA_26370.pdf Portugais


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