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legislation-file
ID
5694
Titre
Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (Codified version)
Date
2008-10-22
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1460631925_Directive_approximate_the_laws_of_the_Member_States_relating_to_trade_marks_DE.pdf
Allemand
1460631984_Directive_approximate_the_laws_of_the_Member_States_relating_to_trade_marks_EN.pdf
Anglais
1460631992_Directive_approximate_the_laws_of_the_Member_States_relating_to_trade_marks_ES.pdf
Espagnol
1460632000_Directive_approximate_the_laws_of_the_Member_States_relating_to_trade_marks_FR.pdf
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