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ID
5697
Titre
Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Description
Harmonisation de la législation - Marques
Date
2015-12-16
Portée
l'Union européenne
Pays
EU
Langue
Espagnol
Fichier
_DE_51352.pdf Allemand
_EN_96574.pdf Anglais
_ES_09090.pdf Espagnol
_FR_99572.pdf Français


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