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ID
5699
Titre
Règlement (UE) n ° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n ° 1383/2003 du Conseil
Description
Customs - intellectual property
Date
2013-06-12
Portée
l'Union européenne
Pays
EU
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
_REG_UE___DE_24479.pdf Allemand
_REG_UE___EN_72474.pdf Anglais
_REG_UE___ES_17506.pdf Français
_REG_UE___FR_84059.pdf Français


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