legislation-file

ID
5705
Titre
Loi (amendement) sur les brevets de 2012
Description
Act to amend the Patents Act (Chapter 221 of the 2005 Revised Edition)
Date
2012-08-13
Portée
nationale
Pays
Singapour
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
Singapore_patentsasct_EN_62203.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info