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ID
5708
Titre
La loi fédérale sur le droit d'auteur concernant les ¶uvres littéraires et artistiques et les droits connexes (Loi sur le droit d'auteur) (modifiée jusqu'à la loi fédérale BGBl I n° 99/2015)
Description
Copyright and related rights - update as of 2015
Date
2015-10-01
Portée
nationale
Pays
Autriche
Langue
Allemand
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
atde_42656.pdf Allemand


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