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ID
5709
Titre
Loi de 2015 portant modification de la loi sur l'enregistrement des indications géographiques relatives aux vins et spiritueux
Description
Regime for the registration of geographical indications (GIs) for wines and spirits
Date
2016-11-26
Portée
nationale
Pays
Nouvelle Zélande
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
nzen_71031.pdf Anglais


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