legislation-file

ID
5710
Titre
Loi (2016:375) modifiant la loi (2016: 228) modifiant la loi sur les marques (2010:1877)
Description
Enforcement of IP and Related Laws, Trademarks
Date
2016-09-01
Portée
nationale
Pays
Suède
Langue
Suédois
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
leys_sueco_10833.pdf Suédois


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