legislation-file

ID
5711
Titre
Loi n° 2010:1877 sur les marques
Description
This consolidated version of the Trademarks Act incorporates all the amendments up to Act (2016:375)
Date
2011-07-01
Portée
nationale
Pays
Suède
Langue
Suédois
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
leymarcas_suecia_20686.pdf Suédois


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