legislation-file

ID
5716
Titre
Loi nº 11/1986 du 20 mars 1986 sur les brevets (abrogée par la loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015)
Description
This consolidated text of the Law No. 11/1986 of March 20, 1986, on Patents shall be repealed by the Law No. 24/2015 of July 24, 2015, on Patents, which was published on July 25, 2015, and comes into force on April 1, 2017.
Date
2015-07-24
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
leypatenteses_93047.pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info