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ID
5726
Titre
Loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Description
Droit d'auteur
Date
2012-03-01
Portée
nationale
Pays
France
Langue
Français
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
frfr_17282.pdf Français


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