legislation-file

ID
5736
Titre
Décret législatif n° 219 du 24 avril 2006 La mise en ¶uvre de la directive 2001/83/CE (et les ultérieure directives modifiant) instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, ainsi que de la directive 2003/94/CE
Description
Divers, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Savoirs traditionnels
Date
2006-07-06
Portée
nationale
Pays
Italie
Langue
Italien
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
itit_45091.pdf Italien


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info