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ID
5739
Titre
Loi modifiant la loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés) (L.C. 2016, ch. 4)
Description
This Act amended the sections of the Copyright Act that set out exceptions to copyright infringement for persons with perceptual disabilities
Date
2016-05-22
Portée
nationale
Pays
Canada
Langue
Anglais
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
caen_85622.pdf Anglais
cafr_10239.pdf Français


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