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ID
5740
Titre
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (L.C. 2014, ch. 32)
Description
Concurrence, divers, droit d'auteur, indications géographiques, marques, noms commerciaux
Date
2014-12-09
Portée
nationale
Pays
Canada
Langue
Anglais
Sujet
Droit de la concurrence
Droits d´auteur et droits connexes
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
caen_83663.pdf Anglais
cafr_01557.pdf Français


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