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ID
5741
Titre
Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (état le 1er janvier 2013)
Description
IP regulatory body, patents (inventions)
Date
2009-03-20
Portée
nationale
Pays
Suisse
Langue
Allemand
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
chde_74201.pdf Allemand
chen_91832.pdf Anglais
chfr_49004.pdf Français
chit_15079.pdf Italien


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