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ID
5743
Titre
Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (état le 1er janvier 2012
Description
Brevets (Inventions), information non divulguée (secrets commerciaux), ressources génétiques, savoirs traditionnels
Date
1954-06-25
Portée
nationale
Pays
Suisse
Langue
Allemand
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
chde_57297.pdf Allemand
chen_06728.pdf Anglais
chfr_89316.pdf Allemand
chit_94644.pdf Italien


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