legislation-file

ID
5744
Titre
Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (état le 1er juillet 2011)
Description
Dessins et modèles industriels
Date
2001-10-05
Portée
nationale
Pays
Suisse
Langue
Allemand
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
chde_41169.pdf Allemand
chen_68487.pdf Anglais
chfr_14615.pdf Français
chit_26916.pdf Italien


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info