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ID
5745
Titre
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 1er janvier 2011)
Description
Droit d'auteur, expressions culturelles traditionnelles
Date
1993-07-01
Portée
nationale
Pays
Suisse
Langue
Allemand
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
chde_53873.pdf Allemand
chen_99312.pdf Anglais
chfr_02250.pdf Français
chit_85561.pdf Italien


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