legislation-file

ID
5746
Titre
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er juillet 2011
Description
Indications géographiques, information non divulguée (secrets commerciaux), marques
Date
1992-08-28
Portée
nationale
Pays
Suisse
Langue
Allemand
Sujet
Désignation de l'origine
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
chde_35045.pdf Allemand
chen_00886.pdf Anglais
chfr_94477.pdf Français
chit_69100.pdf Italien


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