Brevets (inventions), concurrence, dessins et modèles industriels, droit d'auteur, expressions culturelles traditionnelles, indications géographiques, information non divulguée (secrets commerciaux), marques, mise en application des droits, propriété industrielle, protection des obtentions végétales, règlement extrajudiciaire de litiges (adr), schémas de configuration de circuits intégrés, transfert de technologie
