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ID
5749
Titre
Loi sur la réforme de la procédure d'arbitrage (extrait)
Description
Brevets (inventions), dessins et modèles industriels, indications géographiques, marques, protection des obtentions végétales, règlement extrajudiciaire de litiges (adr)
Date
1997-12-22
Portée
nationale
Pays
Allemagne
Langue
Allemand
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
deen_08691.pdf Anglais


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